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23 mars 2026
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Limitation de responsabilité
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Règlement des litiges et médiation
Tout différend devra d’abord être soumis à une tentative de résolution amiable.
Arbitrage
A défaut, les litiges seront soumis à l’arbitrage tel que permis par la législation française.
Cette clause ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
En cas de désaccord, une solution amiable via la plateforme ODR européenne peut être sollicitée.
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Droit applicable et compétent
Le droit français est seul applicable. Tout litige sera du ressort des tribunaux du siège social.
Résiliation
Nous pouvons résilier l’accès au site en cas de non-respect des conditions, notamment s’agissant de sécurité ou de bonne foi.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Consultez régulièrement la page.
Divisibilité
La nullité d’une clause n’entraîne pas celle de l’ensemble. Le reste demeure en vigueur.
Intégralité de l’accord
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Date d’entrée en vigueur: 23 mars 2026
Version: v2